Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le client (désigné comme « le client ») et la photographe Mathilde Ledoux (désignée comme « la photographe »), auto-entrepreneur artisan photographe, n° SIRET 91816948300016, 35B Av de la République – 37170 Chambray-lès-Tours. TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts. Toute réservation de prestations entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
Tarifs
Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une prestation. Les devis établis par la photographe sont valables pour une durée de 3 mois à compter de la date d’émission. Après cette date, les tarifs ne pourront pas être garantis.
Réservation et annulation
Sur simple demande, la photographe réalisera un ou plusieurs devis. Tout devis signé par le client et portant la mention « bon pour accord » tient lieu de bon de commande.
La réservation d’une prestation par le client n’est définitive qu’à réception du devis signé et d’un acompte non remboursable de 30% du montant total de la commande.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter par tous moyens écrits conférant date certaine à compter de la conclusion du contrat. Aucune annulation ultérieure ne pourra intervenir de la part du client, sauf cas de force majeure dûment justifié, l’acompte versé étant le témoin d’un engagement ferme et définitif pour la prestation et la date prévues.
Tant que la photographe n’a pas reçu du client le devis signé et le versement de l’acompte, la photographe se réserve le droit de s’engager sur un autre reportage sur la date évoquée.
Paiement
Le paiement de l’acompte ainsi que le solde sont payables par virement bancaire.
Le solde de la prestation est payable dans les 10 jours à compter de la réception de la facture. La livraison des fichiers s’effectuera au moment de la réception du paiement.
Frais de déplacement
Lorsque les déplacements entre le lieu d’exercice de la photographe et le lieu de prise de vue seront supérieurs à 20 km, ils seront entièrement à la charge du client :
· En cas de déplacement avec le véhicule de la photographe, une indemnité kilométrique de 0,50€/km sera facturée, pour l’aller et le retour.
· En cas de déplacement par transport en commun, tous les frais nécessaires au déplacement entre le lieu d’exercice de la photographe et le lieu de prise de vue seront à la charge du client, pour l’aller et le retour.
Force majeure
Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de maladie ou de force majeure (accident, conditions météorologiques affectant la circulation, décès), une nouvelle date sera proposée au client. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les sommes versées seront remboursées au client, et ce, sans engager la responsabilité de la photographe ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Déroulement d’une séance
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé avec la photographe. Tout retard pourra entrainer une réduction du temps de la séance et par conséquent la réduction du nombre de données photographiques.
Le client s’engage à participer activement à la réalisation de la séance en respectant les consignes de la photographe. Celle-ci ne pourra être tenue responsable en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
La photographe mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour obtenir la meilleure qualité photographique possible dépendant des conditions propres au lieu, comme la luminosité ambiante ou les conditions météorologiques. En cas de conditions défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable.
Le client reconnait avoir obtenu toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les photographies ainsi que sur les lieux de prises de vues.
Post-production et livraison
Le client reconnait être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnait également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes de celles prises par le passé.
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. De ce fait, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. La photographe est ainsi la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
La Photographe s’engage à traiter les données photographiques dans un délai de 1 mois après la réalisation de la séance. La livraison des photographiques se fera sous format JPEG via un lien de téléchargement. Aucun fichier brut ne sera livré au client et ne pourra être exigé. A compter de la livraison au client, les photographiques seront conservées sous son entière responsabilité.
Les fichiers numériques livrés seront conservés par la photographe pendant 1 an à compter de la date de réalisation de la séance, sauf catastrophe indépendante de sa volonté (vol, incendie etc.). Au-delà, la sauvegarde des données n’est pas assurée.
Problème technique et perte de données
En cas de survenu d’un problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque au cours de la séance et empêchant la photographe de réaliser la prestation, une nouvelle date sera proposée pour la réalisation d’une nouvelle séance. En cas de refus de la part du client, la totalité des sommes versées par le client seront remboursées sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Dans le cas où les données photographiques seraient perdues, volées ou détruites avant leur livraison pour des raisons indépendantes de la volonté de la photographe et ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement prévue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Responsabilité
Le client est responsable de lui-même et des personnes présentes lors de la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel photographique par le client ou ses accompagnants, celui-ci devra le rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance de responsabilité civile professionnelle sera déclenchée.
Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle. Les photographies sont livrées pour un usage strictement personnel et familial.
Aucune reproduction ou publication à caractère commercial ne pourra intervenir sans l’accord écrit préalable de la photographe.
Le client s’interdit toute modification des photographies (recadrage, filtres, retouches, etc.).
Toute utilisation autorisée des photographies diffusées en ligne devra être accompagnée de la mention du nom de la photographe ou d’un renvoi vers son compte Instagram (@mathildeldx.photographie).
Droit à l’image
La photographe se réserve le droit, sauf avis contraire écrit du client avant la prestation, d’utiliser les photographies à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports de communication). Le client renonce à toute rémunération ou profit lié à cette utilisation.
Dans le cas où le client refuserait toute diffusion, il devra en informer par écrit la photographe dès la réservation.
Dans le cadre d’une séance offerte ou à tarif préférentiel en contrepartie d’une diffusion, le refus ultérieur entraînera la facturation de la séance au tarif en vigueur.
Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, prénom, coordonnées, adresse électronique, données de facturation) sont nécessaires à la gestion des commandes, des prestations et de la relation client.
Le responsable du traitement est : Mathilde Ledoux.
La base légale du traitement est l’exécution du contrat.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de limitation du traitement de ses données, qu’il peut exercer en contactant la photographe.
Les données ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
La photographe a engagé les démarches nécessaires afin d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation agréé. Les coordonnées du médiateur seront communiquées au client dès validation de l’adhésion.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du client ou du siège de la photographe, conformément aux règles légales.