Mentions légales

Définitions

Est défini comme « client » tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site http://mathildeldxphotographie.fr, objet des présentes conditions générales.

Est défini comme « contenu » l’ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site http://mathildeldxphotographie.fr, notamment les textes et les images.

Est défini comme « utilisateur » tout internaute utilisant le site http://mathildeldxphotographie.fr.

Sont définies comme « informations personnelles » toutes « informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données personnelles » et « personne concernée » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Présentation du site internet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet http://mathildeldxphotographie.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire, responsable publication, webmaster et délégué à la protection des données : Mathilde Ledoux, entrepreneur individuel – 35B Av de la République 37170 Chambray-lès-Tours – mathildeldx.photographie@gmail.com

Hébergeur : HOSTINGER – HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le site http://mathildeldxphotographie.fr constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la responsable, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site est mis à jour régulièrement par la responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site http://mathildeldxphotographie.fr a pour objet de fournir des informations concernant les activités de l’entreprise. La responsable s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

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La responsable et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, lié notamment à l’encombrement du réseau, et empêchant l’accès au serveur.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Mathilde Ledoux, entrepreneur individuel, est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site http://mathildeldxphotographie.fr, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la responsable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

Mathilde Ledoux, entrepreneur individuel, agit en tant qu’éditeur du site http://mathildeldxphotographie.fr et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’elle publie.

Elle ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

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Gestion des données personnelles

Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Le site http://mathildeldxphotographie.fr ne récolte ni ne stocke aucune donnée personnelle.

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Droit applicable et attribution de juridiction

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